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Flash infos
Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d’épargne ?
Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d’épargne ou certains autres produits d’épargne. Toutefois, l’usage qu’il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l’ouverture, à son nom, d’un compte bancaire, d’un livret A, d’un plan d’épargne logement, d’un livret d’épargne bancaire ou d’une assurance-vie.
Cette ouverture peut se faire sans l’accord de l’enfant.
Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.
Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l’âge de 12 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l’âge de 12 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).
Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l’âge de 18 ans.
Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).
Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.
Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l’âge de 18 ans.
Vous êtes responsables de la gestion de l’assurance-vie de votre enfant jusqu’à ses 18 ans.
À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l’ouverture d’un livret jeune.
Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).
Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.
À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d’une carte bancaire et d’un chéquier associés au compte.
Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.
Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s’y opposent.
Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).
Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l’usage que vous faites de cet argent.
Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.
Comptes bancaires
- Quels produits d’épargne pouvez-vous souscrire pour votre enfant ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code civil : articles 382 à 386
Droits et devoirs des parents (administration légale) - Code civil : articles 386-1 à 386-4
Droits et devoirs des parents (jouissance légale) - Code civil : articles 1145 à 1152
Interdiction aux mineurs de signer un contrat - Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-8
Livret A à partir de 16 ans (article L221-3) - Code monétaire et financier : articles L221-24 à L221-26-1
Livret jeune à partir de 12 ans (article L221-24) - Code monétaire et financier : articles R221-76 à R221-82
Ouverture livret jeune avec autorisation du représentant légal (article R221-77)
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
-
Service aux publics – Ville en transition: Archives
Archives municipales
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: État civil
