Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Le médiateur administratif de la  Caf  (régime général) ou de la  MSA  (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n’est pas satisfaisante.

Allocations destinées aux familles

    Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une saisine infructueuse des services de la Caf.

    Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

    L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l’allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.

    Il rétablit la communication entre l’allocataire et ces services.

    Attention

    L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

    Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

    Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.

    Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de sa Caf.

    Il faut aller à la rubrique Nous contacter .

    Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

        À savoir

        Par courrier, il ne faut pas oublier d’indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

          Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.

          Ainsi, Il est indispensable d’avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s’adresser au médiateur.

          Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :

          • Affiliation

          • Cotisations

          • Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)

          Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

          Où s’adresser ?

          Médiateur de la MSA

          Par courrier

          Monsieur le Médiateur de la MSA

          19 rue de Paris

          CS 50070

          93013 Bobigny Cedex

          Dans tous les cas, la saisine doit comporter :

          • Un exposé clair du litige

          • L’objet précis de la réclamation

          • Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable

          Attention

          Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu’une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

           Toutes les questions réponses 

          • Médiateur de la MSA

            Par courrier

            Monsieur le Médiateur de la MSA

            19 rue de Paris

            CS 50070

            93013 Bobigny Cedex

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

            Contact

            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

            Contact