Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Rémunération du dirigeant d’une association

En principe, pour qu’une association soit non lucrative et exonérée d’impôts commerciaux , elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l’association. Vous vous demandez s’il est possible de verser une rémunération au dirigeant d’une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion et quels sont les organismes concernés par cette dérogation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour qu’une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu’elle soit dirigée par des bénévoles. C’est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d’administration.

    Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

    Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :

    À noter

    l’attribution d’une subvention ou d’un agrément peut être conditionnée par l’absence de rémunération. C’est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

    Toutefois, ces associations peuvent faire l’objet de versements d’indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d’administration.

    Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l’association (membres du conseil d’administration, du bureau ou de l’instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

    À savoir

    l’association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractère non lucratif.

    La rémunération du dirigeant d’une association comprend le versement de sommes d’argent ou l’attribution de tout autre avantage.

    Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

    • Rémunérations versées en contrepartie de l’exercice de la fonction de dirigeant

    • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise

    • Avantages en nature

    • Cadeaux

    • Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

    À savoir

    les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l’activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s’agir de billets de train, de frais de péage, d’une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,…

    Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d’une association :

    • le régime des ¾ du Smic qui s’applique à toute association

    • ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à  200 000 € .

    Rappel : pour qu’un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l’association et voté par un organe délibérant de l’association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

    Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

    La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du  Smic , soit  1 351,35 € brut par mois.

      Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à  200 000 € , peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du  Smic  si elle remplit les 3 conditions suivantes :

      • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres

      • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l’élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres

      • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l’association.

      Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

      La rémunération n’est possible qu’à partir de la 4e année d’existence de l’association.

      Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :

      Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

      Ressources de l’organisme

      Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

      Entre 200 000 € et 500 000 €

      1

      Entre 500 000 € et 1 000 000 €

      2

      Au-delà de 1 000 000 €

      3

      La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser  11 775 € brut par mois.

      Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 11 775 € .

        Les rémunérations d’un dirigeant d’association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

        L’association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)

      Dirigeants et responsables d’une association

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        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

        Consulter aussi :
        > les archives départementales ;
        > Les archives métropolitaines ;
        > France archives, le portail national des archives.

        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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        Le service des archives municipales est mutualisé
        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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