Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent, et sous certaines conditions.

La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s’il met en vente ou va le relouer.

Location immobilière : contrat de location (bail)

      Pour les travaux que le locataire doit laisser faire par le propriétaire dans le logement qu’il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan…). C’est le cas notamment pour les travaux suivants :

      • Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)

      • Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)

      • Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)

      • Travaux pour respecter les critères d’un logement décent

      • Entretien des toitures et façades végétalisées

      Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

      Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).

      Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

      Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

      Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

      Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

      C’est le cas lorsque les travaux :

      • présentent un caractère abusif

      • ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux

      • ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.

      Le locataire peut alors demander au juge :

      • l’interdiction des travaux entrepris

      • ou l’interruption des travaux entrepris

      • ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

    Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d’un droit de visite :

    • lorsque le logement est mis en vente

    • ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).

    Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.

    Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :

    • ni un jour férié,

    • ni le dimanche,

    • ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

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      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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