Demande d’acte d’état civil

Je détermine la valeur des biens que je possède.

Ils constitueront l’actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

• Biens immobiliers

• Objets mobiliers, bijoux et véhicules

• Comptes bancaires sur lesquels j’ai des droits

• Livrets d’épargne à mon nom

• Placements boursiers, plan d’épargne entreprise (PEE)

• Autres créances

• Valeur du plan d’épargne retraite collective (Perco) si je travaille toujours

À l’inverse, j’exclus de ce calcul les éléments suivants :

• Sommes inscrites sur un contrat d’assurance-vie

• Capital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du secteur privé ou fonctionnaire

• Immeubles soumis à  tontine 

• Immeubles pour lesquels je ne dispose que d’un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés par un veuf ou une veuve, notamment)

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d’assurance n’est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l’actif de la succession les éléments suivants :

• Crédit à la consommation

• Prêt sur gage

• Prêt viager hypothécaire

• Prêt conclu avec un particulier

Je déduis aussi les frais de mes obsèques.

J’obtiens alors la valeur prévisible de l’actif net successoral.

Je peux décider, dans un testament, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation.

J’évalue la fiscalité de ma succession.

Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l’actif successoral.

Elle dépend aussi des liens qui m’unissent à mes héritiers.

Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

• Exonérations et réductions de droits de succession

• Abattements pour le calcul des droits de succession

• Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions

• Abattements pour le calcul des droits de donation

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle.

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).

Si je suis le seul parent d’un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s’en occuper après mon décès.

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise ou de mon exploitation agricole.