Demande d’acte d’état civil

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale dont l’absence aurait pour lui des conséquences graves

• Votre enfant n’a pas accès au traitement approprié dans son pays d’origine

• Vous résidez habituellement avec l’enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation

• Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l’enfant.

• Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Justificatifs permettant d’apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

  • Visa

  • Récépissé de demande de titre de séjour

  • Récépissé de demande d’asile

  • Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

  • Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

  • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

• Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant

• Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

• Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l’ Ofii .

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.

Le médecin de l’ Ofii  peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l’Ofii peut aussi convoquer l’enfant pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité pour vous et l’enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l’Ofii.

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

• Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information

• Vous entendre avec l’enfant

• Examiner l’enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii  est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser l’autorisation provisoire de séjour.

Si la durée de traitement de l’enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l’APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

• Autorisation provisoire de séjour en cours de validité

• Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile, passeport de l’enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.

• Pièces d’état civil établissant le lien de filiation avec l’enfant ou jugement vous ayant attribué l’autorité parentale

• Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

• Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant

• Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

L’APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.