Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L’APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

    Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n’a pas besoin de titre de séjour.

    Conditions à remplir

    La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique.

    Vous pouvez consulter la  liste des fondations  et la  liste des associations reconnues d’utilité publique .

    L’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :

    • Mission revêt a un caractère social ou humanitaire

    • Détention d’un visa de long séjour

    • Signature d’un contrat de volontariat avant votre entrée en France

    • Engagement de quitter la France à la fin de votre mission

    • Attestation de prise en charge par l’association ou la fondation

    • Agrément de l’association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.

    Caractéristiques de la mission de volontariat

    Votre mission de volontaire doit être d’intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :

    • Promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions

    • Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.

    Vous devez préparer les documents suivants :

    • Visa de long séjour

    • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Contrat de volontariat

    • Copie de la décision d’agrément de l’association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat

    • Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat

    Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).

    Vous devez faire votre demande d’APS, dans un délai d’un mois à compter de votre date d’arrivée en France.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    L’APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

    À noter

    si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d’APS est refusée.

    L’APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.

    La délivrance d’une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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