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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Si vous êtes étranger non européen, vous pouvez séjourner en France comme stagiaire sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d’entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
d’un cursus scolaire ou universitaire,
ou d’une formation professionnelle,
ou d’un programme de coopération de l’Union européenne (UE) ou intergouvernemental sur l’éducation, la formation, la jeunesse ou la culture.
- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d’un ressortissant étranger
Vous êtes concerné si vous êtes étranger étudiant et que vous venez en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d’une formation organisée dans votre pays de résidence.
Votre formation doit conduire à un diplôme ou à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle au titre :
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d’une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, l’établissement de formation à l’étranger et votre entreprise d’accueil.
La convention de stage ne peut pas vous donner la qualité de salarié.
L’entreprise doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider en ligne la convention de stage par l’administration.
En cas d’accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d’un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.
Vous devez disposer d’un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France.
Le montant minimum par mois est fixé au montant mensuel de l’allocation d’entretien de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit 615 € .
Votre passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l’administration et signée entre vous, l’établissement de formation ou votre employeur établi à l’étranger et votre entreprise d’accueil en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d’hébergement en France
Demande de visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire . Ce visa vous permet d’entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l’ Ofii , après votre entrée en France.
Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.
- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d’un ressortissant étranger
Visa de long séjour arrivant à expiration
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources
Validation d’un avenant à la convention de stage initiale
Pour renouveler votre stage, l’entreprise qui vous accueille doit faire valider par l’administration un avenant à votre convention de stage initiale.
Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l’avenant est acceptée.
Demande de carte de séjour
Si l’avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire .
Coût
Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
dans une entreprise du même groupe que la vôtre,
ou dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger salarié d’une entreprise établie à l’étranger et que vous venez en France pour suivre une formation professionnelle continue.
Votre formation professionnelle peut, si besoin, être complétée par un stage :
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d’une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l’étranger et l’organisme de formation professionnelle continue en France.
La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.
Elle doit être validée, sauf exception.
L’organisme de formation doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider en ligne la convention de stage par l’administration.
En cas d’accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
L’administration se prononce dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d’un programme de coopération européen ou intergouvernemental). Passé ce délai, la demande de validation de votre convention est refusée.
Votre convention de stage n’a pas à être validée.
Vous devez disposer d’un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France.
Le montant minimum par mois est fixé au montant mensuel du Smic brut soit 1 801,80 € .
Votre passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l’administration et signée entre vous, l’établissement de formation ou votre employeur établi à l’étranger et votre organisme de formation en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d’hébergement en France
Demande de visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire . Ce visa vous permet d’entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l’ Ofii , après votre entrée en France.
Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.
- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d’un ressortissant étranger
Visa de long séjour arrivant à expiration
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources
Validation d’un avenant à la convention de stage initiale
Pour renouveler votre stage, l’organisme de formation qui vous accueille doit faire valider par l’administration un avenant à votre convention de stage initiale.
Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l’avenant est acceptée.
Demande de carte de séjour
Si l’avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire .
Coût
Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d’un ressortissant étranger
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et avez soit un doctorat en médecine, soit un diplôme d’infirmier et que vous venez effectuer un stage pratique en France. Ce stage doit se dérouler dans un établissement public de santé dans le cadre d’une convention de coopération internationale hospitalière.
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d’une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, l’hôpital d’accueil et l’organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s’il est différent, l’organisme qui vous rémunère.
La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.
L’hôpital d’accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l’administration.
En cas d’accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
L’administration se prononce dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d’un programme de coopération européen ou intergouvernemental). Passé ce délai, la demande de validation de votre convention est refusée.
Vous devez disposer d’un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France, correspondant au montant de la gratification qui vous sera versée.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € x 0,15).
Votre passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l’administration et signée entre vous, l’établissement de formation ou votre employeur établi à l’étranger et votre établissement de santé d’accueil en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d’hébergement en France
Demande de visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire . Ce visa vous permet d’entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l’ Ofii , après votre entrée en France.
Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.
- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d’un ressortissant étranger
Visa de long séjour arrivant à expiration
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources
Validation d’un avenant à la convention de stage initiale
Pour renouveler votre stage, l’hôpital qui vous accueille doit faire valider par l’administration un avenant à votre convention de stage initiale.
Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l’avenant est acceptée.
Demande de carte de séjour
Si l’avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire .
Coût
Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L426-23
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R426-16 à R426-22
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Droit de timbre à payer et taxes - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 62
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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