Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d’une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d’autre part.

Les règles diffèrent selon l’ancienneté du véhicule :

Si vous vendez une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise)

  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

    Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

        Les règles diffèrent selon l’ancienneté du véhicule :

        Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

        Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

        • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation

        • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

          Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

              Contrôle technique

                 Toutes les questions réponses 

                • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                  Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                  Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                  Par téléphone

                  Depuis la métropole :

                  34 00 (coût d’un appel local)

                  Depuis l’outre-mer :

                  09 70 83 07 07

                  Depuis l’étranger :

                  +33 9 70 83 07 07

                Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                Consulter aussi :
                > les archives départementales ;
                > Les archives métropolitaines ;
                > France archives, le portail national des archives.

                La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                Le service des archives municipales est mutualisé
                Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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