Demande d’acte d’état civil

Pour pouvoir être accueilli en Ésat, il faut remplir des conditions d’âge et de handicap.

En principe, vous devez avoir au minimum 20 ans. Toutefois, la  CDAPH  peut décider une orientation en Ésat dès l’âge de 16 ans.

Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :

• Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d’une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler pour justifier une admission en Ésat

• Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend une décision d’orientation en Ésat, si les conditions sont remplies.

Cette décision peut s’accompagner d’une période d’essai de 6 mois dans cet Ésat. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l’Ésat de 6 mois au plus.

La décision de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours contentieux à votre demande ou à celle de l’Ésat. Les conditions de recours sont mentionnées dans la décision de la CDAPH.

La CDAPH prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l’Ésat cesse et que l’admission dans un autre Ésat n’est pas souhaitable.

Vous signez un contrat d’accompagnement par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l’Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d’un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

Vous pouvez :

• Adhérer à un syndicat

• Exercer votre droit d’expression personnelle et collective sur votre travail et ses conditions d’exercice et proposer des améliorations

• Faire grève

• Mettre en oeuvre votre droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

Depuis le 1^er juillet 2024, vous pouvez également bénéficier :

• De la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics ou personnels

• De titres-restaurant

• De chèques vacances.

Vous bénéficiez de congé annuel au bout d’1 mois de présence dans l’Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l’Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Par ailleurs, vous bénéficiez des congés suivants :

• Congé de maternité

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant.

En cas de grossesse, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires.

Vous pouvez travailler à temps plein ou à temps partiel.

Vous percevez une rémunération garantie comprise entre 6,62 € de l’heure et 13,15 € de l’heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

Le montant de la rémunération garantie est proportionnel à la durée de l’activité exercée à temps partiel.

La rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de votre allocation aux adultes handicapés (AAH).

Oui, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Dans ce cas, vous bénéficiez obligatoirement d’un accompagnement assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d’accompagnement à la vie sociale, organisé par une convention conclue avec l’entreprise du milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement ne nécessite pas de nouvelle décision de la CDAPH.

En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n’êtes pas recruté à la fin de celui-ci dans l’entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.

Oui, vous pouvez être admis en Ésat à temps partiel et travailler aussi à temps partiel dans la limite de 35 heures dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer une activité professionnelle indépendante.

Oui, vous pouvez être admis en Ésat et être mis à disposition d’une entreprise pour exercer une activité à l’extérieur de l’Ésat auquel vous demeurez rattaché à la condition que cette activité n’ait pas de but lucratif .

Non, votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l’Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.