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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi selon le calendrier mensuel officiel de France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.
Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous devez respecter le calendrier mis en place par France Travail.
Mois |
Ouverture de l’actualisation |
Le virement bancaire sera effectué à partir du |
Clôture de l’actualisation |
|---|---|---|---|
Décembre 2023 |
28 décembre 2023 |
2 janvier 2024 |
15 janvier 2024 |
Janvier 2024 |
28 janvier 2024 |
1er février 2024 |
15 février 2024 |
Février 2024 |
26 février 2024 |
1er mars 2024 |
15 mars 2024 |
Mars 2024 |
28 mars 2024 |
2 avril 2024 |
15 avril 2024 |
Avril 2024 |
28 avril 2024 |
2 mai 2024 |
15 mai 2024 |
Mai 2024 |
28 mai 2024 |
3 juin 2024 |
15 juin 2024 |
Juin 2024 |
28 juin 2024 |
2 juillet 2024 |
15 juillet 2024 |
Juillet 2024 |
28 juillet 2024 |
1er août 2024 |
15 août 2024 |
Août 2024 |
28 août 2024 |
2 septembre 2024 |
15 septembre 2024 |
Septembre 2024 |
28 septembre 2024 |
1er octobre 2024 |
15 octobre 2024 |
Octobre 2024 |
28 octobre 2024 |
4 novembre 2024 |
15 novembre 2024 |
Novembre 2024 |
28 novembre 2024 |
2 décembre 2024 |
15 décembre 2024 |
Décembre 2024 |
28 décembre 2024 |
2 janvier 2025 |
15 janvier 2025 |
Une fois que l’actualisation est faite, le virement de l’allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel France Travail.
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences France Travail).
Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :
Faire savoir à France Travail si vous êtes toujours en recherche d’emploi
Déclarer à France Travail tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Si vous n’effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l’ARE.
Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence France Travail.
Si vous n’avez pas reçu de fiche de paie lors de l’actualisation de votre situation, vous devez déclarer à France Travail le montant perçu durant votre période d’activité dès que possible.
Reprise d’une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
Entrée en formation, rémunérée ou non
Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
Congé de maternité
Obtention d’une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégories
Départ à la retraite
Changement d’adresse
Changement de nom
Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
Incarcération
Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour
Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :
En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d’une pénalité d’au plus 3 000 € .
Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.
Reprise d’une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois
Création ou la reprise d’une entreprise accompagnée ou non de l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise
Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est impossible.
Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
Congé de maternité
Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
Incarcération de plus de 15 jours
Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, la reprise d’une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Vous êtes considéré en reprise d’activité dans les 2 cas suivants :
Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l’obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l’inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.
Le directeur de l’agence France Travail doit demander l’avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l’aptitude au travail de la personne concernée.
Si vous êtes un demandeur d’emploi étranger et que votre titre de séjour n’est plus valide, vous cessez d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d’expiration du titre de séjour.
La déclaration d’un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles :
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.
Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l’allocation chômage.
Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.
En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.
Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.
Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s’agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.
- Actualisation mensuelle : où envoyer les bulletins de salaire ?
Source : France Travail - Demandeur d’emploi : mes changements de situation
Source : France Travail - Aides de retour à l’emploi (Clara)
Source : France Travail
-
France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
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France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949
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Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
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- Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi - Code du travail : articles R5411-6 à R5411-8
Changement de situation - Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2012-120 du 30 juillet 2012 relative à la cessation d’inscription
- Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et sanctions applicables
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
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