Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Non, le choix du propriétaire n’est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l’ Anah . En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).

    Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

    Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

    • Une personne qui vous est rattachée fiscalement

    • Un de vos ascendants ou un de vos descendants

    • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l’Anah à l’occasion du renouvellement du bail

    À savoir

    Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l’Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C’est à cette condition que la réduction d’impôt Loc’Avantages peut s’appliquer.

    Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum ( plafond ).

    Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

    Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

    • Loyer intermédiaire (ou loc1 )

    • Loyer social (ou loc2 ).

    • Loyer très social (ou loc3 ).

    À savoir

    Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d’impôt peut être majorée en cas de recours à l’intermédiation locative.

    Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :

  • Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    En cas de convention à loyer social ( loc 3 ) ou loyer très social ( loc 2 ), le locataire peut obtenir l’ APL , s’il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d’APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la  Caf  (ou la  MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL.

  • Attestation de loyer ou résidence en foyer
    • À savoir

    En général, l’APL est versée directement au propriétaire du logement. C’est donc à vous de déduire l’APL du loyer dû par le locataire.

    En cas de convention à loyer très social ( loc 3 ), vous devez recourir à l’intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

    En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

    Quelle que soit la convention signée avec l’Anah, vous devez  :

    • Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.

    • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d’un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

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    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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