Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Prêts à l’amélioration de l’habitat de la Caf

Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

    Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique.

    Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

    Il est versé par votre  Caf .

    Son taux d’intérêt est de 1 % .

    Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être bénéficiaire d’une prestation familiale

    • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion

    Attention

    le prêt n’est pas versé à Mayotte.

    Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 € .

    La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.

    La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Vous avez pour rembourser le prêt.

    Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.

    Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d’emprunt.

    Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.

    Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

    Il est versé par votre  Caf .

    Il s’agit d’un prêt à taux zéro.

    À savoir

    le prêt peut vous faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de votre agrément.

    Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.

    Attention

    le prêt n’est pas versé à Mayotte.

    Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

    À noter

    vous n’avez pas besoin d’être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.

    Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

    • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

    • Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie

    • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

    Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 € .

    La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.

    La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

    Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.

    À savoir

    vous n’avez pas à payer d’intérêt d’emprunt.

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Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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