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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n’est pas titularisé ?
Si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour vous permettre d’exercer les fonctions correspondant à votre grade et décide en conséquence de ne pas vous titulariser, sa décision est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP). Votre situation varie selon que vous étiez ou non déjà fonctionnaire avant d’être nommé stagiaire. Nous vous détaillons tout cela.
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut décider de ne pas vous titulariser.
Votre administration employeur peut prendre la décision de ne pas vous titulariser :
Soit au cours de votre période de stage sans attendre la fin de cette période
Soit à la fin de votre stage (éventuellement prolongé si, à la fin de la durée normale de stage, votre administration employeur a jugé vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation et a décidé de prolonger votre stage pour pouvoir examiner plus longuement vos aptitudes)
Carrière dans la fonction publique
Si votre administration employeur décide de ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage, sa décision consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Cette décision peut intervenir à condition que vous ayez accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d’un an).
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.
L’avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s’impose pas à votre administration employeur.
La décision de licenciement peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si, avant d’être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de fin de stage.
Si votre administration employeur décide de ne pas vous titulariser à la fin de votre stage (que celui-ci ait été prolongé ou non), sa décision consiste en un refus de titularisation.
La nomination en tant que fonctionnaire stagiaire dans un corps ou un cadre d’emploi ne donne aucun droit à être titularisé.
La décision de refus de titularisation est soumise à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.
L’avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s’impose pas à votre administration employeur.
La décision de refus de titularisation peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal
Si, avant d’être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de fin de stage.
- Code de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12
Articles L327-4, L327-11 - Code de la fonction publique : article L532-4
- Code de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 5 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 7 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 9
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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