Demande d’acte d’état civil

L’enfant qui n’a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d’indices, qu’une personne s’est comportée comme son père. C’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investie dans son éducation.

C’est ce qu’on appelle la .

Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

• Père décédé sans avoir reconnu l’enfant

• Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

Pour que la filiation paternelle d’un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l’existence d’une relation familiale entre le père supposé et l’enfant.

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l’existence de plusieurs faits qui prouvent que l’enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

• Le parent prétendu et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)

• Le parent prétendu a financé en tout ou partie l’éducation et l’entretien de l’enfant

• La société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu

• L’enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n’est pas limitative.

Plusieurs faits doivent être établis.

La relation entre le père supposé et l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

• La relation doit s’établir dans la durée. Le père et l’enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.

• Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse

• Le parent prétendu et l’enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)

• Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu’il est le père de l’enfant

Pour faire établir un lien de filiation en l’absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Ce document, établi par un notaire, constate l’existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

L’acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

• Enfant

• Chacun des parents (mère et père prétendu)

La demande de l’acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’un des moments suivants :

• Jour où les relations parent/enfant ont cessé

• Décès du parent prétendu

L’acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

• Déclarations d’au moins 3 témoins

• Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l’enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.

Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

• Annonce de la future paternité à la famille et aux proches

• Photographies

• Présence du parent à des consultations médicales pré-natales

• Factures d’achats d’objets nécessaires à l’enfant

L’acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

L’acte de notoriété et sa mention en marge de l’état civil de l’enfant permettent d’établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l’acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

• Autorité parentale

• Obligation alimentaire

• Succession

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte.

Par exemple, par les héritiers ou les parents du père prétendu.

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire.

La présence d’un avocat est obligatoire.

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..).

Il est possible d’avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité).

Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.