Demande d’acte d’état civil

L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Soit être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise

• Soit être un salarié privé d’emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Le créateur ou repreneur d’entreprise a 2 options :

• Soit opter pour l’Arce

• Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Pour bénéficier de l’Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail

• Bénéficier de

• Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Depuis le 1^erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.

Le versement de l’Arce s’effectue en deux versements :

• Le 1^er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.

• Le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

  • Attester que l’activité non salariée existe toujours.

  • Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Rappel

Avant le 1^eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Pour plus d’informations sur les modifications de l’Arce au 1^eravril, vous pouvez consulter l’article suivant :

 Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025 

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour obtenir l’Arce, le demandeur d’emploi doit effectuer les démarches suivantes :

• Remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d’un extrait K ou K-bis si l’entreprise exerce une activité commerciale

Un justificatif d’immatriculation au RNE peut être obtenu de l’une des manières suivantes :

En cas de cessation de l’activité créée après le second versement de l’Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l’Arce s’élève à 60 % des droits à l’ARE. Il reste donc 40 % de droits à l’ARE.

Pour bénéficier à nouveau de l’ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d’emploi. Le paiement de l’ARE reprend après application d’un différé (c’est-à-dire d’un délai). Ce différé correspond au nombre d’allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.