Demande d’acte d’état civil

L’accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l’accueillant familial.

L’accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne hébergée.

L’accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

Vidéo : L’accueil familial

Il est possible d’obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.

Avec l’accord de l’accueillant familial, la personne hébergée utilise le  Cesu accueil familial .

C’est le Centre national Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie doit utiliser ce téléservice :

La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l’accueillant familial un contrat d’accueil conforme à un  contrat d’accueil type réglementaire .

Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne hébergée.

Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version du contrat aux services du département.

Le contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé, c’est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la  charte des droits et libertés de la personne hébergée .

Le contrat d’accueil indique notamment les mentions suivantes :

• Durée de la période d’essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois

• Durée et rythme de l’accueil, c’est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu

• Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

• Droits et obligations de l’accueillant et de la personne hébergée

• Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

• Conditions financières de l’accueil (rémunération et indemnités)

• Droits en matière de congés annuels de l’accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

• Suivi social et médico-social de la personne hébergée

Le coût de l’accueil comprend les éléments suivants :

• Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin…)

• Indemnités de congés payés

• Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d’aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie

• Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

• Indemnité d’entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène …)

La personne hébergée paie directement l’accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire …).

Le montant de la rémunération pour services rendus est au minimum égal à 29,71 € brut par jour.

Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

Pour calculer le montant de ces cotisations sociales, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Selon le niveau de sujétions, c’est-à-dire la disponibilité de l’accueillant familial liée à l’état de santé de la personne hébergée, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,40 € et 17,34 € .

Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.

L’indemnité d’hébergement correspond aux frais d’occupation du logement. Elle est fixée selon les éléments suivants :

• Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne hébergée

• Prix moyen des locations dans le secteur environnant

Le montant de l’indemnité est négocié entre la personne hébergée et l’accueillant familial.

Les services du département ont un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

L’indemnité d’entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d’hygiène et d’entretien …). Cette indemnité est comprise entre 8,44 € et 21,10 € .

La personne hébergée et l’accueillant familial doivent d’abord rechercher un accord amiable.

En cas d’échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l’accueillant familial.