Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

    Oui, vous pouvez bénéficier d’un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

    Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.

    Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière.

    Attention

    Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité de l’enfant.

    Le code du travail ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

    À savoir

    Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d’essai.

    Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l’accident de votre enfant..

    Non, il s’agit d’un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

    La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

      La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

      La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

        Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

        La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

          Non, vous n’êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.

          Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

            Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

            Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur.

              Il n’y ‘a pas d’incidence sur votre droit aux congés payés.

              Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

            Congés dans le secteur privé

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            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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