Demande d’acte d’état civil

Honoraires complémentaires

Lorsque vous obtenez l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a le droit de vous demander des honoraires complémentaires en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Ces honoraires complémentaires sont librement négociés entre vous et l’avocat et ils doivent faire l’objet d’une convention écrite préalable à l’intervention de l’avocat.

La convention doit fixer le montant et les modalités de paiement des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :

• Complexité du dossier

• Diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire

• Vos ressources et votre patrimoine

La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l’ État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

L’avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.

Honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle

Mais si la justice vous octroie d’importants dommages-intérêts et que le bureau de l’aide juridictionnelle vous retire l’aide accordée, l’avocat pourra vous demander des honoraires.

Ces honoraires sont facturés en raison de l’augmentation de vos revenus.

Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l’avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat.

L’avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

• La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)

• La décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts

• Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle

• Le bureau d’aide juridictionnelle vous a déjà accordée

L’avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander si l’aide juridictionnelle vous est retirée.

Si vous avez signé ce type de convention, l’avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l’aide juridictionnelle.

Si vous n’avez pas signé ce type de convention, l’avocat doit saisir le juge après le retrait de l’aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat.

Lorsque vous obtenez l’aide juridictionnelle totale, l’avocat n’a pas le droit de vous réclamer d’autre rémunération en plus de la contribution qui lui sera versée par l’Etat.

Mais si la justice vous octroie d’importants dommages-intérêts et que le bureau de l’aide juridictionnelle vous retire l’aide accordée, l’avocat pourra vous demander des honoraires.

Ces honoraires sont facturés en raison de l’augmentation de vos revenus.

Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l’avocat et ne constituent pas des honoraires de résultat.

L’avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

• La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n’a été exercé et le délai de recours a expiré)

• La décision de justice vous a octroyé d’importants dommages-intérêts

• Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l’octroi de l’aide juridictionnelle

• Le bureau d’aide juridictionnelle vous a déjà accordée

L’avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander si l’aide juridictionnelle vous est retirée.

Si vous avez signé ce type de convention, l’avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l’aide juridictionnelle.

Si vous n’avez pas signé ce type de convention, l’avocat doit saisir le juge après le retrait de l’aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat.