Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Accident du travail : indemnisation en cas d’incapacité permanente

Vous êtes victime d’un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d’une faute d’une personne extérieure à l’entreprise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ) détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d’IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère.

    Procédure

    La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d’après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l’avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l’incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

    Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

    À noter

    le taux d’IPP définitif peut être révisé en fonction de l’évolution de votre état de santé.

    Critères utilisés pour déterminer le taux d’incapacité

    Pour déterminer votre taux d’IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :

    • Nature de votre infirmité

    • Votre état général

    • Votre âge

    • Vos facultés physiques et mentales

    • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

    Recours

    Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d’IPP.

    Montant

    Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d’IPP inférieur à 10 % , vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.

    Son montant varie dans les conditions suivantes :

    Montant de l’indemnité en capital versé selon votre taux d’incapacité

    Taux d’incapacité permanente

    Montant de l’indemnité en capital

    1 %

    484,53 €

    2 %

    787,56 €

    3 %

    1 150,85 €

    4 %

    1 816,43 €

    5 %

    2 301,09 €

    6 %

    2 846,07 €

    7 %

    3 451,36 €

    8 %

    4 117,70 €

    9 %

    4 844,30 €

      Vous percevez une rente viagère jusqu’à votre décès.

      Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.

      Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la maladie.

      Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de  21 547,85 et au maximum de  172 382,83 € .

      Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

      Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

      Salaire annuel

      Fraction de salaire prise en compte

      Salaire inférieur à  43 095,70 €

      Prise en compte intégrale

      Salaire compris entre  43 095,70 €  et  172 382,83 €

      Prise en compte à raison d’un tiers

      Salaire supérieur à  172 382,83 €

      Pas de prise en compte

      Votre taux d’incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et en l’augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % .

      Exemple

      Si votre taux d’IPP est fixé à 75 % , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

        Vous percevez une rente viagère jusqu’à votre décès.

        Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.

        Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident ou la maladie.

        Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de  21 547,85 et au maximum de  172 382,83 € .

        Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

        Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

        Salaire annuel

        Fraction de salaire prise en compte

        Salaire inférieur à  43 095,70 €

        Prise en compte intégrale

        Salaire compris entre  43 095,70 €  et  172 382,83 €

        Prise en compte à raison d’un tiers

        Salaire supérieur à  172 382,83 €

        Pas de prise en compte

        Votre taux d’incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et en l’augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % .

        Exemple

        Exemple n°1

        Admettons, pour le calcul de votre pension d’invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s’élève à 35 000 € et que votre taux d’IPP est de 20% :

        • Votre salaire sera pris en compte intégralement, puisqu’il est inférieur à 37 299,82 € (salaire minimum de base).

        • Le taux d’IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de 10% (20 : 2), car les taux d’IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié.

        Le calcul de votre pension s’effectuera de la manière suivante : 35 000 x 10%. Votre pension d’invalidité sera alors de 3 500 € .

        Exemple n°2

        Admettons, pour le calcul de votre pension d’invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s’élève à 45 000 € et que votre taux d’IPP est de 75% :

        • Votre salaire sera pris en compte intégralement jusqu’à 37 299,82 € (salaire minimum de base).

        • La fraction dépassant 37 299,82 €, soit 7 700,18 € (45 000 – 37 299,82) sera prise en compte à hauteur d’1/3. Ce sont donc 2 566,73 € qui s’ajouteront aux 37 299,82 soit 39 866,55 € .

        • Le taux d’IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de 62,5 % (soit (50 : 2) car les taux d’IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié + (25 x 1,5) car la fraction du taux d’IPP supérieur à 50% doit être augmentée de sa moitié, soit x 1,5).

        Le calcul de votre pension s’effectuera de la manière suivante : 39 866,55 € (37 299,82 + 2 566,73) x 62,5% [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5].

        Votre pension d’invalidité sera alors de 24 916,59 € .

        Si votre état de santé vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s’habiller,…).

          Versement de la rente

          La rente d’incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d’IPP d’au moins 50 % ).

          Vous pouvez demander qu’une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.

          La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).

          Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre  CPAM  le formulaire de demande suivant :

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

          Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d’attribution de la rente.

          La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

          En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

          La conversion de votre rente en rente réversible (c’est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.

          Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de la  MSA  le formulaire de demande suivant :

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Faute très grave (inexcusable) de l’employeur

          Votre accident peut être la conséquence d’une faute dite inexcusable de votre employeur. Cette faute est reconnue s’il est établi que l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C’est à vous de prouver l’existence d’un dommage et que votre employeur n’a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité.

          Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d’obtenir une majoration de votre rente d’incapacité permanente. Elle vous permet également d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente.

          Exemple

          Souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.

          Vous devez faire la demande d’indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA.

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

            Où s’adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

              Faute intentionnelle de l’employeur

              Si l’employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l’employeur auprès du tribunal correctionnel. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.

              Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l’entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d’incapacité).

            Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

             Toutes les questions réponses 

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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