Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant.

Vous devez désigner, d’un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l’allocataire .

Ce choix (dit droit d’option ) peut être fait à tout moment.

Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter la  Caf  . La démarche varie selon que vous soyez ou non l’allocataire.

 Ce que vous devez faire en cas de séparation 

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous ne désignez pas d’allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l’enfant vit. Ce parent est appelé l’allocataire .

    Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

    Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.

      Des règles particulières s’appliquent en cas de garde alternée.

      Ces règles varient selon que vous êtes d’accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

          Allocations destinées aux familles

           Toutes les questions réponses 

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

          Consulter aussi :
          > les archives départementales ;
          > Les archives métropolitaines ;
          > France archives, le portail national des archives.

          La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

          Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

          Contact

          Le service des archives municipales est mutualisé
          Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
          Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
          + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

          Contact