Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

En cas de décès d’un proche, le devenir de ses comptes bancaires varie selon le type de compte concerné (compte individuel, compte joint, compte indivis, titre, coffre). Voici les informations à connaître.

Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d’épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s’agir notamment des comptes suivants :

  • Compte courant

  • Compte à vue

  • Compte-titres

  • Livret A

  • Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

  • Livret d’épargne populaire (LEP)

  • Livret jeune

  • Compte pour le développement industriel (Codevi)

  • Plan épargne logement (PEL).

À noter

Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.

La banque n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :

  • Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l’organisme payeur n’a pas encore été informé du décès)

  • Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.

À noter

si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque.

Les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

Elles pourront être réglées dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 000 € . Il s’agit des dépenses suivantes :

Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession.

Le compte est clôturé après le règlement de la succession.

Si le solde du compte est inférieur à 5 000 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte. Sinon, un acte de notoriété devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.

    La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire.

    En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :

    • Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt

    • Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s’il n’y a plus qu’un cotitulaire survivant).

    En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.

    En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

    À noter

    si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque.

      Dès que la banque est informée du décès d’un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis.

      Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

      Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l’ensemble de la succession.

      À noter

      si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque.

        Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque les portefeuilles de titres du défunt.

        En principe, la banque ne peut plus effectuer d’achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.

          Dès que la banque a connaissance du décès (par les proches ou par un notaire), elle bloque l’accès au coffre loué par le défunt. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.

          À noter

          Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.

          Si le coffre est lié à un compte joint, il n’est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.

            Comptes bancaires

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            Comment faire si…

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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