Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d’état civil suivants :

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Les actes d’état civil sont établis par un officier d’état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d’une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’acte ou le registre a été établi.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Actes d’état civil

     Toutes les questions réponses 

    • Défenseur des droits

      Par téléphone (information générale)

      09 69 39 00 00

      Coût d’un appel local

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

      Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

      Défenseur des droits

      Libre réponse 71120

      75342 Paris cedex 07

      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

      Par messagerie électronique

      Accès au  formulaire de contact 

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans

    Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

    Consulter aussi :
    > les archives départementales ;
    > Les archives métropolitaines ;
    > France archives, le portail national des archives.

    La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

    Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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    Le service des archives municipales est mutualisé
    Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
    Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
    + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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