Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l’appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

    En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.

    Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

    Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

    • Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :

      • La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 €   (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)

      • La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer.

    • Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €

    Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.

    Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.

    Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.

    L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.

    Non, pas nécessairement.

    Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :

    Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.

    C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

    Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.

    Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.

    Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.

    Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.

    L’affaire est rejugée par le même tribunal.

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Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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