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Flash infos
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’ IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2025, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.
Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.
Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :
Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire
Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession).
En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
Vous pouvez estimer le montant de l’IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :
L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux applicable |
---|---|
Jusqu’à 800 000 € |
0 % |
Entre 800 001 € et 1 300 000 € |
0,50 % |
Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € |
0,70 % |
Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € |
1 % |
Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € |
1,25 % |
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 % |
Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 € , vous bénéficiez d’une décote qui est déduite du montant de votre IFI.
Le montant de la décote se calcule en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine.
La formule de calcul de la décote est la suivante : 17 500 € – 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’IFI lorsque vous faites des dons au profit d’organismes d’intérêt général.
La réduction d’IFI est égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 € .
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de l’IFI.
Le plafonnement est une réduction d’impôt qui s’applique lorsque le cumul l’IFI de l’année en cours et des impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année précédente est supérieur à 75 % du cumul de vos revenus de l’année précédente.
Si vous êtes dans cette situation, votre IFI de l’année, calculé d’après le barème, sera réduit du montant de la différence entre les 2 montants cumulés.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/