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Flash infos
Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Le propriétaire (ou de l’agence immobilière) d’un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas. D’une part, lorsque le bail contient une clause indiquant qu’il peut réviser le loyer 1 fois par an ( révision annuelle ). Si le bail ne contient pas une telle clause, le montant du loyer doit rester le même durant tout le bail. D’autre part, lorsque le propriétaire fait des travaux d’amélioration à ses frais dans le logement ( majoration exceptionnelle ).
Location immobilière : loyer
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement mis en location avec un bail d’habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee au moment de la signature du bail.
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l’année précédente.
- Calculer la révision de son loyer
L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L’augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l’évolution sur un an de l’IRL.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l’année qui suit la date de révision du loyer.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).
Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
Soit un médiateur civil (démarche payante).
En cas d’erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation fixée par son propriétaire.
Le montant du litige est déterminant.
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures…).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
3. Saisir le juge
En cas d’échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.
1. Mise en demeure (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures…).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d’engager une démarche amiable en faisant intervenir :
3. Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d’amélioration effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
Soit par une clause présente dans le contrat de location
Soit par avenant intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l’achèvement des travaux.
Mais ces règles ne s’appliquent pas :
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le DPE ) .
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024 et que le logement est classé F ou G après les travaux (classe indiquée sur le DPE ).
- Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail
Modèle de document
- Calculer la révision de son loyer
Simulateur
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle et majoration exceptionnelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
Majoration exceptionnelle
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
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Service aux publics – Ville en transition: Archives
Archives municipales
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: État civil
