Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?

Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un congé de maternité.

La salariée peut mettre fin à son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d’un nouveau congé de maternité. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

La salariée doit adresser une lettre avec  RAR  à son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité.

La lettre précise les dates présumées de début et de fin du congé de maternité.

La déclaration doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.

Ce certificat atteste de l’état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l’accouchement.

La salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la  CPAM  ou de la  MSA  (si elle dépend du régime agricole) et de la Caf au cours des 14 premières semaines de sa grossesse.

La déclaration doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.

Ce certificat atteste de l’état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l’accouchement.

La salariée perçoit alors des indemnités journalières (IJ) de maternité durant la durée du congé prénatal (avant l’accouchement) et la durée du congé postnatal (après l’accouchement).

Un simulateur permet d’obtenir une estimation du montant des IJ :

Le est également versé pendant toute la durée du congé de maternité.

Congés dans le secteur privé

  • Assurance maladie – 3646

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    Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

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    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

    En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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