Demande d’acte d’état civil

L’agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l’un de ses établissements publics) de l’engagement d’une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l’environnement, protection animale,…).

L’association agréée bénéficie d’avantages variables selon l’agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,…

L’association loi 1901 ou l’ association d’Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Répondre à un objet d’intérêt général, c’est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs

• Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)

• Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c’est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,…

Une association reconnue d’utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.

La délivrance d’un agrément peut également être soumise à d’autres conditions spécifiques selon l’agrément demandé (avoir au moins 1 an d’existence, avoir un certain nombre de membres,…).

Pour répondre à un objet d’intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Justifier d’une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif

• Être ouvert à tous sans discrimination

• Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c’est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l’intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement

• L’action de l’association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de vos membres

Le fonctionnement de l’association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an

• Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d’un droit de participation effective à l’assemblée générale et d’un droit de vote

• Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur

• Au moins la moitié des membres chargés de l’administration ou de la direction est élue par l’assemblée générale

• Le renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction et le rapport annuel d’activités sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi

• Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts

• Ces documents sont soumis à l’assemblée générale pour acceptation

• La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation

Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

• Rapports d’activités du dernier exercice clos

• Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l’administration de l’association

L’association qui n’a pas l’obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C’est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 € .

Le représentant légal de l’association doit établir une attestation sur l’honneur pour certifier les points suivants :

• Les informations fournies pour justifier que l’association remplit les 3 conditions (objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères

• L’association respecte les lois et règlements

• L’association est à jour de ses obligations comptables

• L’association respecte le contrat d’engagement républicain

D’autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d’assemblée générale, note présentant l’activité de l’association,…).

Le dossier est à transmettre à l’administration compétente pour délivrer l’agrément souhaité.

L’administration compétente varie selon l’activité de l’association :  association de protection de l’environnement ,  association sportive non affiliée à une fédération sportive ,  association à vocation éducative ,  association ayant des activités de jeunesse et/ou d’éducation populaire , …

La décision d’agrément est prise par l’autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l’agrément demandé.

Une fois la demande acceptée, l’agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

L’agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.

L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut l’annuler lorsqu’une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie. On parle d’ abrogation . Elle s’effectue selon la procédure propre à chaque agrément.