Service aux publics – Ville en transition: Archives
Archives municipales
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Changement d’état civil
Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant
Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
- Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous êtes informé par courrier de la décision.
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l’état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
-
Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: État civil
