Demande d’acte d’état civil

Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Literie avec couette ou couverture

• Volets ou rideaux dans les chambres

• Plaques de cuisson

• Four ou four à micro-onde

• Réfrigérateur

• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°

• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

• Ustensiles de cuisine

• Table

• Sièges

• Étagères de rangement

• Luminaires

• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

• Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire

• Règles du cautionnement

• Frais d’agence immobilière

• Contenu de l’annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)

• Discrimination au logement

• Critères de décence

• Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)

• Liste des charges locatives

• Assurance habitation

• Utilisation du logement par le locataire

• Travaux et réparations locatives

• Sous-location

Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :

• Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.

• Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.