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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association ?
Oui, les bénévoles et les salariés d’une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l’association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d’accident. Les bénévoles et les salariés d’une association peuvent bénéficier d’une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
Le véhicule doit être assuré
Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis).
Les dirigeants de l’association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité associative conviennent ensemble des conditions d’utilisation du véhicule. Notamment :
Assurance des bénévoles et salariés
L’assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d’une activité associative.
Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.
Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l’association doit en faire la déclaration à son assureur.
Si l’association prévoit d’organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d’assurance prévoit cette utilisation.
Assurance de l’association
Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile ( assurance auto-mission ).
L’assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l’absence de garanties sur la police d’assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d’accident et de dommage à des biens ou des personnes.
La souscription de ce contrat impose d’établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.
En complément de l’assurance responsabilité civile, l’association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, …) et pour les conducteurs.
Jusqu’à 3 000 km : d * 0,315
De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
Au-delà de 6 000 km : d * 0,198
Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l’activité associative peuvent être remboursés par l’association.
Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s’il peut fournir tous les justificatifs correspondants.
Sinon, il peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques :
Puissance administrative |
Jusqu’à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
3 CV et moins |
d * 0,529 |
(d *0,316) + 1065 |
d * 0,370 |
4 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,340) + 1330 |
d * 0,407 |
5 CV |
d * 0,636 |
(d * 0,357) + 1395 |
d * 0,427 |
6 CV |
d * 0,665 |
(d * 0,374) + 1457 |
d * 0,447 |
7 CV et plus |
d * 0,697 |
(d *0,394) + 1515 |
d * 0,470 |
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Puissance administrative |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
1 ou 2 CV |
d * 0,395 |
(d * 0,099) + 891 |
d * 0,248 |
3, 4 ou 5 CV |
d * 0,468 |
(d * 0,082) + 1158 |
d * 0,275 |
Plus de 5 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,079) + 1583 |
d * 0,343 |
d représente la distance parcourue en kilomètres.
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Le salarié est remboursé sur la base d’indemnités kilométriques .
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Indemnités kilométriques
Source : Urssaf
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
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