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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Carte de résident permanent d’un étranger en France
Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée – UE , vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.
La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.
La carte de résident permanent vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans et avez déjà titulaire une carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance ou le renouvellement d’une carte de résident de longue durée-UE.
Si vous êtes algérien, vous n’êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Diplôme ou certification permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée – UE arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Diplôme ou certification permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 € ) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
- Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?
- Qu’est-ce qu’un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L426-4
Carte de résident permanent - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement au respect des principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 52 - Circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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