Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s’agit d’une déclaration par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s’appelle un procès verbal de renseignements judiciaires. Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.

    Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

    La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

    Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Votre main courante est prise par un policier ou un gendarme.

    Le dépôt d’une main courante est gratuit.

    Vos déclarations doivent être précises.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Votre état civil

    • Descriptif des faits

    • Date à laquelle les faits ont eu lieu

    • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

    La copie de votre main courante s’obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

    Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

    Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

    Exemple

    Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s’agit d’un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.

    Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

    La main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

    Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises.

    Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s’il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .

    Attention

    En matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle.

    La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

    Il peut s’agir par exemple :

    La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

    Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).

    La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche.

    Attention

    Vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

    La main courante et la plainte ont des buts différents.

    Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez .

    Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Affaire pénale

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Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

Contact

Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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