Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d’entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d’entre vous qui l’a consentie décide de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

    La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’objets de valeur.

      La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s’agir par exemple d’une somme d’argent ou d’objets de valeur.

      À noter

      cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

          Le divorce est sans effet et l’avantage matrimonial est maintenu. Il s’agit par exemple de l’apport d’un bien propre par un époux à la communauté.

            Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d’entre vous qui l’a consenti. Il s’agit par exemple de la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant.

                Divorce, séparation de corps

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                Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                Consulter aussi :
                > les archives départementales ;
                > Les archives métropolitaines ;
                > France archives, le portail national des archives.

                La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                Le service des archives municipales est mutualisé
                Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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