Demande d’acte d’état civil

Tout salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.

Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :

• Municipales

• Départementales

• Régionales

• Européennes

• Assemblée de Corse

• Assemblée nationale

• Sénat

• Conseil de la métropole de Lyon

La durée d’absence du salarié varie en fonction de l’élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :

Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).

L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.

Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.

Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1^er tour de scrutin.

Si ces jours d’absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.

Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.