Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.

Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.

En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

L’employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s’il en existe un dans l’entreprise.

L’avis rendu par le CSE n’oblige pas l’employeur à le suivre.

S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise, l’employeur informe l’inspection du travail de sa volonté d’instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel.

Le passage à temps partiel par l’employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :

  • Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l’entreprise

  • Soit en fonction d’une autre situation.

Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d’accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.

À noter

Le licenciement pour motif économique doit être justifié. Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique suivant :

  • Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires

  • Pertes d’exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation

  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

    Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.

      Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.

      L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié sans son accord.

      En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.

      En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

          Temps de travail dans le secteur privé

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          Les actes d’état civil de plus de 100 ans

          Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

          Consulter aussi :
          > les archives départementales ;
          > Les archives métropolitaines ;
          > France archives, le portail national des archives.

          La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

          Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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          Le service des archives municipales est mutualisé
          Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
          Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
          + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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