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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire . Dans la fonction publique d’État (FPE), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d’emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.
Rémunération dans la fonction publique
Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.
Primes d’intéressement collectif
Remboursements de frais
Indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique
Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.
Pour une large part des corps de l’État, les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) .
Le Rifseep comprend :
Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l’IFSE et, éventuellement, du CIA.
Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l’IFSE et, éventuellement, du CIA à d’autres fonctionnaires qui n’appartiennent pas à ces corps ou n’occupent pas ces emplois.
Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.
Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep .
En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :
Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Montants annuels maximum de l’IFSE par groupe de fonctions
Montants annuels maximum de l’IFSE applicables aux agents disposant d’un logement de fonction
Montants minimum de l’IFSE par grade.
Changement de fonctions
Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
Changement de grade à la suite d’une promotion.
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise nécessaire dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :
Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.
Ils fixent aussi les montants suivants :
Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :
L’IFSE est versée chaque mois.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d’un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.
Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.
Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.
Il n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d’un régime indemnitaire n’est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d’exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d’emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d’État.
C’est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) de l’État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales – PDF – 178 Ko pour la plupart des cadres d’emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE – et complément indemnitaire annuel – CIA) et en fixe les critères d’attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l’État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d’attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
Appartenir à un corps déterminé
Exercer certaines fonctions
Être affecté dans certaines catégories d’établissements
Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
Ils en fixent les montants.
- Rémunération des agents publics
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Le Rifseep, c’est quoi ?
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Liste des arrêtés d’adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Foire aux questions : Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Source : Legifrance
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale - Code de la fonction publique : articles L714-1 à L714-15
Régimes indemnitaires - Code de la fonction publique : article L715-1
Rémunération : publication d’informations - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État
- Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans la FPT
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) dans la FPE
- Arrêté du 27 août 2015 d’application du décret relatif au Rifseep dans la FPE
Liste des primes et indemnités cumulables avec le Rifseep - Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPE
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
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