Demande d’acte d’état civil

Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d’améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d’un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d’atteindre les objectifs suivants :

• Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude

• Un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :

Ce service est gratuit.

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d’un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l’objet du prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l’établissement ou société qui finance votre prêt.

Le prêt est attribué sous condition de ressources.

Vos revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d’émission de l’offre de prêt. Ces revenus s’appuient sur l’avis d’impôt sur le revenu ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c’est l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes , il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.

Revenus très modestes

Revenus modestes

Le plafond de financement est de 50 000 € .

Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

• Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie

• Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

• Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale

• Frais de maitrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

• Frais d’assurance maître d’ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

• Frais notariés

• Frais liés à l’inscription de l’hypothèque.

Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.

Ces entreprises sont listées dans un annuaire :

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés  actuellement concernés par le dispositif .

Une fois les travaux définis et l’entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ou d’une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

• 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

• Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

• Devis détaillés des travaux à réaliser

• Audit énergétique

• Justificatif de l’occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

• Dernier avis d’imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (si vous n’êtes pas imposable)

• Document attestant le montant des frais liés à l’inscription de l’hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L’établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C’est l’établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

Il est possible de cumuler le prêt avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.

Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les aides du parcours accompagné. L’ Anah  peut décider de vous accorder le versement d’une avance correspondant à 70 % de l’aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes .

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, aucun intérêt n’est à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu’il a pris en charge. Par conséquent, si l’une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l’entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Toutefois, une demande d’allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai 3 ans dans l’un des cas suivants :

• Force majeure

• Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

• Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Vous devez transmettre à l’établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Ce délai n’a pas à être respectédans l’un des cas suivants :

• Décès de l’emprunteur

• Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins 3 mois

• Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Contestation contentieuse de l’opération.

L’établissement prêteur peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Si l’établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l’établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.

Rappel

Vous devez rembourser intégralement le prêt :

• si vous n’avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre

• si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l’avez mis en location saisonnière ou l’utilisez comme résidence secondaire.

Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d’assainissement non collectif doit être réhabilité.

Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d’assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Le nouveau système d’assainissement non collectif ne doit pas consommer d’énergie. Il doit se conformer à des  prescriptions techniques spécifiques .

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Pour bénéficier du prêt, vous devez être propriétaire occupant d’un logement construit il y a plus de 2 ans à la date du début des travaux faisant l’objet du prêt.

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l’établissement ou société qui finance votre prêt.

Le prêt est attribué sous condition de ressources.

Vos revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d’émission de l’offre de prêt. Ces revenus s’appuient sur l’avis d’impôt sur le revenu ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu si vous êtes non imposable.

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c’est l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources très modestes et modestes , il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.

Revenus très modestes

Revenus modestes

Le plafond de financement est de 10 000 € .

Certaines dépenses liées aux travaux peuvent être intégrées au montant prêté, dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes :

• Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie

• Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

• Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale

• Frais de maitrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

• Frais d’assurance maître d’ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

• Frais notariés

• Frais liés à l’inscription de l’hypothèque.

Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire Emprunteur au moment de faire votre demande.

Le recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés  actuellement concernés par le dispositif .

Une fois les travaux définis et l’entreprise RGE trouvée, vous devez déposer votre dossier de demande de prêt auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ou d’une société de tiers-financement.

Ce dossier se compose des documents suivants :

• 2 formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

• Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

• Devis détaillés des travaux à réaliser

• Attestation de contrôle du service public d’assainissement non collectif (SPANC)

• Justificatif de l’occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

• Dernier avis d’imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (si vous n’êtes pas imposable)

• Document attestant le montant des frais liés à l’inscription de l’hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L’établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C’est l’établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

Il est possible de cumuler le prêt avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à condition de financer des postes de travaux différents.

Il est aussi possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les aides du parcours accompagné. L’ Anah  peut décider de vous accorder le versement d’une avance correspondant à 70 % de l’aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources très modestes ou modestes .

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de mutation (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, aucun intérêt n’est à rembourser.

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel, mis en location ou utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu’il a pris en charge. Par conséquent, si l’une de ces situations survient, vous devez le signaler, sans délai, à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt.

Le changement de nature des travaux, de leur montant ou de l’entreprise mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires Emprunteur et Entreprise correspondant aux modifications.

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Toutefois, une demande d’allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai 3 ans dans l’un des cas suivants :

• Force majeure

• Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum

• Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération

• Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Vous devez transmettre à l’établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le délai de 3 ans à partir de la date d’émission de l’offre de prêt.

Ce délai n’a pas à être respecté dans l’un des cas suivants :

• Décès de l’emprunteur

• Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins 3 mois

• Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

• Force majeure

• Contestation contentieuse de l’opération.

L’établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment avant la date de clôture du prêt.

Si l’établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez avancerles frais pour les faire réaliser.

Le versement sur factures peut conduire l’établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Le remboursement du prêt est exigible au moment de la vente du logement ou au moment du règlement de votre succession.

Rappel

Vous devez rembourser intégralement le prêt :

• si vous n’avez pas fait réaliser la reconstruction de votre logement bénéficiant du prêt dans un délai de 4 ans suivant le sinistre

• si, pendant la durée du prêt, vous avez transformé votre logement en local commercial ou professionnel, ou l’avez mis en location saisonnière ou l’utilisez comme résidence secondaire.