Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Oui, vous devez déposer une autorisation d’urbanisme à la mairie, ou au  Basu  à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Une mezzanine est un petit étage situé entre 2 grands étages ou un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond.

Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.

Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, une autorisation d’urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la surface de plancher.

En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d’un  PLU  ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à déposer.

Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Autorisations d’urbanisme

    L’autorisation d’urbanisme diffère si votre projet se situe dans une zone urbaine d’un  PLU  ou non.

    Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.

    Vous n’avez besoin d’aucune autorisation.

    Attention

    Votre projet doit respecter les règles du  PLU , même s’il n’est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu.

      Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) jusqu’à 40 m², à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :

      • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu’agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)

      • 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole

      En cas de dépassement, une demande de permis de construire est nécessaire au-delà de 20 m² de surface de plancher créée. Le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier.

      Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre  RAR 

      • En main propre

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

      Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

            Votre projet est soumis à permis de construire.

            En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

            Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

            Vous devez déposer votre dossier en mairie :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

            • Par lettre  RAR 

            • En main propre

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

            Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

            Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                    Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.

                    Vous n’avez besoin d’aucune autorisation.

                    Attention

                    Votre projet doit respecter les règles du  PLU , même s’il n’est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu.

                      Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

                      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

                      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                      • Par lettre  RAR 

                      • En main propre

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                      Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                            Votre projet est soumis à permis de construire.

                            En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                            Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

                            Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                            • Par lettre  RAR 

                            • En main propre

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                            Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                            Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                    Dans un secteur protégé, l’autorisation d’urbanisme à demander diffère selon la surface de votre projet.

                                    Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2.

                                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                    • Par lettre  RAR 

                                    • En main propre

                                    Où s’adresser ?

                                     Mairie 

                                    Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                    Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                    Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                          Votre projet est soumis à permis de construire.

                                          En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                                          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                          Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                          • Par lettre  RAR 

                                          • En main propre

                                          Où s’adresser ?

                                           Mairie 

                                          Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                          Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                          Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                                 Toutes les questions réponses 

                                                • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
                                                   Mairie 

                                                Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                                                Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                                                Consulter aussi :
                                                > les archives départementales ;
                                                > Les archives métropolitaines ;
                                                > France archives, le portail national des archives.

                                                La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                                                Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

                                                Contact

                                                Le service des archives municipales est mutualisé
                                                Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                                                Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                                                + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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