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Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Frais d’agence immobilière à la location d’un logement d’habitation
Lors de la mise en location d’un logement d’habitation, certains frais facturés par l’agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d’entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l’annonce …) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
À l’entrée des locaux de l’agence
Depuis l’extérieur, sur la vitrine de l’agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence
Sur les sites d’annonces en ligne
Dans les foires ou salons.
L’agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d’un logement d’habitation.
L’agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
Ces prix maximums doivent être indiqués TTC .
L’agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
- Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire
Le montant facturé par l’agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.
- Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire
Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et l’agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l’agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
À l’exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée, tous les autres frais facturés par l’agence immobilière pour la mise en location d’un logement d’habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.
Le prix facturé par l’agence pour cette activité (par exemple, recherche d’un locataire, envoi des quittances de loyer…) sont à payer par le propriétaire.
Rappel
L’agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.
La moitié des frais facturés par l’agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
- Frais d’agence immobilière : estimer la part du locataire
Lorsqu’au renouvellement du bail l’agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l’agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et de l’agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Devenir locataire d’un logement privé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais - Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire - Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation
Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) - Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Affichage des prix
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
Contact
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