Demande d’acte d’état civil

Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l’autre parent si votre enfant majeur dépend financièrement de vous et que vous êtes seul à en assumer la charge.

Il faut prouver que votre enfant est dans le besoin, qu’il n’a pas d’autonomie financière. C’est le cas notamment si votre enfant n’a pas de revenus (étudiant ou au chômage) ou s’il a des revenus insuffisants (intérim, temps partiel, contrat d’alternance…).

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu’il recherche un emploi ou suit une formation.

Vous pouvez demander une pension alimentaire amiablement à l’autre parent. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le  Jaf .

Savoir à qui demander la pension en cas d’adoption de l’enfant

Les effets de l’adoption sur l’obligation alimentaire sont différents selon la forme de l’adoption (simple ou plénière).

En cas d’adoption plénière les parents d’origine n’ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s’il s’agit d’une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d’origine reste tenu par l’obligation alimentaire.

En cas d’adoption simple, on peut demander l’obligation alimentaire aux parents d’origine si l’on ne parvient pas à l’obtenir de l’adoptant. On dit que l’obligation alimentaire du parent d’origine est subsidiaire.

En cas d’adoption de l’enfant du conjoint (simple ou plénière), chaque membre du couple peut demander à l’autre une pension alimentaire.

En cas d’adoption plénière de votre enfant par votre conjoint, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l’autre parent biologique.

En cas d’adoption simple de votre enfant par votre conjoint, vous devez d’abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n’arrivez pas à l’obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d’origine.

Vous pouvez faire une demande de fixation amiable de pension alimentaire en vous adressant directement à l’autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord.

Un médiateur familial peut vous aider à trouver cet accord.

En cas d’accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.

Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.

Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.

Avant toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de tenter la conciliation avec l’autre parent.

Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.

Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.