Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et êtes susceptible d’exercer un nouveau métier ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de transition professionnelle lorsque vous remplissez certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n’avez pas le baccalauréat). Vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut pendant le congé. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d’exercer un nouveau métier :

    • Dans la fonction publique

    • Ou dans le secteur privé.

    Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

    La formation peut être :

    • Soit une formation certifiante d’une durée égale ou supérieure à 120 heures

    • Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

    Votre administration prend en charge :

    • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d’un plafond

    • Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.

    La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser :

    • La nature de la formation

    • La durée de la formation

    • Le nom de l’organisme de formation

    • L’objectif professionnel visé.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    En cas d’acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service.

    Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

    • Mois

    • Semaines

    • Ou journées

    Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle. Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.

    Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d’un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant votre assiduité.

    Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

    Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

    La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Formation professionnelle dans la fonction publique

Les actes d’état civil de plus de 100 ans

Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.

La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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