Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Un européen peut-il adopter en France ?

Oui, un citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n’est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d’origine de l’adoptant et de l’adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l’adoptant adopte seul ou en couple.

    L’adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d’origine.

      Le couple qui adopte est soumis à l’une des lois suivantes :

      • Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption

      • À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption

      • À défaut la loi française.

        Attention

        L’adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l’interdit.

        Adopté mineur

        L’adoption d’un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l’adoption simple ou l’adoption plénière,

        Si la loi personnelle du mineur interdit l’adoption, il est adoptable en France uniquement s’il est né et réside habituellement en France.

        Attention

        Les parents biologiques de l’enfant doivent consentir à l’adoption.

        Adopté majeur

        L’adoption d’un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l’adopté autorise l‘adoption simple ou l’adoption plénière.

        À savoir

        L’adopté doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S’il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

        Où s’adresser ?

         Ambassade ou consulat étranger en France 

        Les démarches d’adoption en France vont dépendre du type de demande.

        Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

        • Tribunal du domicile de l’adoptant s’il demeure en France

        • Tribunal du domicile de l’adopté si l’adoptant demeure à l’étranger

        • Tribunal choisi en France par l’adoptant lorsque l’adopté et l’adoptant demeurent à l’étranger.

        Le recours à un avocat est obligatoire  si l’adopté a été recueilli  après ses 15 ans.

        Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Démarche d’agrément

          L’adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger.

          La demande d’agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l’adoptant.

          Où s’adresser ?

           Services du département 

          Pour un enfant étranger

          L’adoptant doit obligatoirement s’adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

          Où s’adresser ?

          Agence française de l’adoption (Afa)

          Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

          Par téléphone

          +33 (0)1 44 78 61 40

          Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

          Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

          Par courrier

          63 bis boulevard Bessières

          75017 Paris

          Sur place

          Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.

          Saisir le tribunal judiciaire

          La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          L’adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s’il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

          Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

          Si les ressources de l’adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l’aide juridictionnelle.

          Attention

          Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l’adoptant.

          Adoption

             Toutes les questions réponses 

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

            Contact

            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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