Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Qu’est-ce que l’aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?

    Elle se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.

    Aide humaine

    Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

    Exemple

    Vous avez besoin de l’aide d’une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.

    Le forfait d’heures de l’aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l’âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

    Elle offre un forfait de 30 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).

    Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

    À savoir

    si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

      Elle offre un forfait de 45 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

      À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

          Elle offre un forfait de 15 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).

          Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

          À savoir

          si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

            Elle offre un forfait de 30 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).

            Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

            À savoir

            si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                Aide technique

                Elle prend en charge l’achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette…). Elle est attribuée automatiquement à l’occasion :

                • De la naissance de votre enfant

                • Et à son 3e et son 6e anniversaire

                Le montant de l’aide est de 1 400 € .

                  Le montant de l’aide est de 1 200 € .

                    Le montant de l’aide est de 1 000 € .

                      Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

                      • Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l’aide technique de la PCH

                      • Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d’au maximum 7 ans

                      Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.

                      Les modes de versement diffèrent selon qu’il s’agit de l’aide humaine ou de l’aide technique.

                      Vous recevez l’aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

                      Les versements de l’aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant. 

                        Vous recevez l’aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

                        Les versements de l’aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.

                          Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu’elles ne financent pas le même matériel.

                          Exemple

                          Si vous avez un fauteuil roulant financé par l’aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.

                        Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

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                          Comment faire si…

                          Les actes d’état civil de plus de 100 ans

                          Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

                          Consulter aussi :
                          > les archives départementales ;
                          > Les archives métropolitaines ;
                          > France archives, le portail national des archives.

                          La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

                          Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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                          Le service des archives municipales est mutualisé
                          Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
                          Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
                          + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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