Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre…), tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.

À noter

Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :

  • Pour être entré dans le logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende

  • Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.

Rappel

Dans le cas d’un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.

2 types de démarches sont possibles :

À savoir

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l’évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, il doit :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin

  • Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté

À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu’il n’a plus accès à son logement, le représentant de l’État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l’administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Gendarmerie 

Où s’adresser ?

 Mairie 

Où s’adresser ?

 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

Ensuite, il doit demander au représentant de l’État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l’État dans le département.

Le représentant de l’État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

À savoir

En cas de refus, le représentant de l’État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement

  • affichée en mairie et sur l’immeuble concerné

  • notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l’État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé.

Rappel

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.

    Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs .

    Pour cela, il doit :

    • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)

    • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).

    • Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres…).

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    L’avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

    À savoir

    Si aucun squatteur n’est connu (situation très rare), l’avocat peut saisir le juge par requête.

    Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l’audience (assignation).

    À noter

    Lors de l’audience, le propriétaire a le droit d’obtenir l’expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

    Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d’une signification.

    Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux .

    Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.

    Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l’État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s’applique pas dans le cas de squatteurs.

    Rappel

    Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l’année.

      Location immobilière : obligations du locataire

       Toutes les questions réponses 

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans

      Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

      Consulter aussi :
      > les archives départementales ;
      > Les archives métropolitaines ;
      > France archives, le portail national des archives.

      La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

      Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

      Contact

      Le service des archives municipales est mutualisé
      Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
      Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
      + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

      Contact