Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié à domicile ?

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l’employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L’employeur peut-il modifier le contrat  Cesu  ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

    Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

    À savoir

    Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l’Urssaf service  Cesu  produit les mêmes effets qu’un contrat écrit. Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat oral, il doit proposer un avenant au salarié (par exemple, l’employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

    L’accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

    • Rémunération, à la hausse ou à la baisse.

      La rémunération comprend le salaire et tous les “accessoires” de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement).

      Si le contrat de travail prévoit la fourniture d’un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.

    • Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’aucune contrepartie n’est accordée au salarié, par exemple.

    • Durée du travail (nombre d’heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

    Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n’a pas prévu la possibilité d’effectuer des heures de présence de nuit, l’accord du salarié doit être recueilli.

    Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l’accord du salarié.

      Ils peuvent être modifiés sans l’accord du salarié, sauf si le changement d’horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.

        Un avenant écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.

        Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.

        Il est signé par l’employeur et le salarié.

        À noter

        Cet avenant écrit doit être établi même lorsque le salarié a un contrat oral déclaré auprès de l’Urssaf service  Cesu .

        Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

        Le particulier employeur peut alors choisir l’une des 2 options suivantes :

        • Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales

        • Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe

      Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

        Consulter aussi :
        > les archives départementales ;
        > Les archives métropolitaines ;
        > France archives, le portail national des archives.

        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

        Contact

        Le service des archives municipales est mutualisé
        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

        Contact