Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Quand s’applique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s’applique pas dans d’autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.

La situation diffère selon que le logement est habité par le locataire ou qu’il est occupé par un squatteur ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales :

Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale . Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.

Mais la trêve hivernale ne s’applique pas lorsqu’il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).

Durant la trêve hivernale , un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale .

À savoir

Dans les départements d’outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s’appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

    Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain…) après y être entrée illégalement.

    Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l’évacuation du squatteur.

    Lorsqu’un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas.

      Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation que l’un des membres du couple doit être expulsé du domicile conjugal, l’expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

        Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d’une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l’expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.

            Location immobilière : obligations du locataire

             Toutes les questions réponses 

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans

            Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

            Consulter aussi :
            > les archives départementales ;
            > Les archives métropolitaines ;
            > France archives, le portail national des archives.

            La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

            Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

            Contact

            Le service des archives municipales est mutualisé
            Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
            Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
            + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

            Contact