Demande d’acte d’état civil

Les actes de l'état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d'une personne.

Publié le – Mis à jour le

Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.

Demander un acte d’état civil

Fiche synthétique de la copropriété

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l’état de l’immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

    La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l’état de l’immeuble.

    Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

    La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

    Identification de la copropriété, du syndic ou de l’administrateur provisoire

    • Nom d’usage et adresse du syndicat de copropriétaires

    • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)

    • Numéro d’immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour

    • Date d’établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d’établissement ( Siret ) du syndicat de copropriétaires

    • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret

    • Cadre d’intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

    Organisation juridique de la copropriété

    La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).

    Lorsqu’il s’agit d’un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

    Caractéristiques techniques de la copropriété

    • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)

    • Nombre de bâtiments et période de construction

    Équipements de la copropriété

    • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d’énergie utilisée

    • Nombre d’ascenseurs

    Caractéristiques financières de la copropriété

    La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l’exercice comptable de la copropriété.

    La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l’exercice comptable.

      La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

      • Dates de début et de fin de l’exercice comptable et date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes

      • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles

      • Montant des dettes de fournisseurs

      • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €

      • Montant du fonds de travaux

        Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

        La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice comptable clos ont été approuvés.

        La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

        La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

        Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

        Si la fiche n’est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

        À noter

        lors de la vente d’un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

      Documents de copropriété

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        Comment faire si…

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans

        Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.

        Consulter aussi :
        > les archives départementales ;
        > Les archives métropolitaines ;
        > France archives, le portail national des archives.

        La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.

        Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.

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        Le service des archives municipales est mutualisé
        Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
        Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
        + d’infos sur  https://archives.bordeaux-metropole.fr/

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