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Flash infos
Demande d’acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Un acte d’état civil désigne l’ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu par son nom, prénoms, la date et le lieu de sa naissance et sa situation maritale.
Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Le conseil de prud’hommes peut juger qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c’est ce que l’on appelle un licenciement abusif . Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est nul . Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l’employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .
Non, l’employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Oui, l’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l’employeur.
L’employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.
Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail
Réintégration du salarié dans l’entreprise
Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE , conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a perçues :
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu’il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu’il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu’il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise.
La réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .
En fonction de l’ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
Non, l’employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Oui, le conseil de prud’hommes peut ordonner le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Licenciement prononcé en l’absence de décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
Oui, l’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l’employeur.
L’employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est limité à 6 mois d’allocation.
Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail
Réintégration du salarié dans l’entreprise
Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE , conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.
Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu’il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu’il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu’il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise.
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Les actes d’état civil de plus de 100 ans
Les actes d’état civil de plus de 100 ans sont accessibles sur simple demande écrite par courrier électronique à archive@mairie-begles.fr. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une recherche sur le site des archives métropolitaine.
Consulter aussi :
> les archives départementales ;
> Les archives métropolitaines ;
> France archives, le portail national des archives.
La libre communicabilité des actes d’état civil (naissance, mariage, décès ) de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, de plus de 100 ans peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu en faisant la demande.Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte n’est nécessaire.
Les actes ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité.
Contact
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Service aux publics – Ville en transition: Archives
Archives municipales
Le service des archives municipales est mutualisé
Depuis le 1er janvier 2022, le service des archives de la commune de Bègles, a rejoint le service commun des Archives de Bordeaux Métropole.
Le fonds est transféré progressivement à l’hôtel des Archives de Bordeaux Métropole, situé au cœur de l’écoquartier Bastide-Niel à Bordeaux, sur la rive droite de la Garonne.
+ d’infos sur https://archives.bordeaux-metropole.fr/
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Affaires publiques, Service aux publics – Ville en transition: État civil
