Demande d&#8217;acte d&#8217;état civil

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur de cette infraction.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction.

À noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Si l’hébergeur internet n’a pas retiré un contenu illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’hébergeur.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’hébergeur par le tribunal correctionnel .

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l’hébergeur.

À noter

Si le directeur de publication n’a pas retiré un commentaire illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement du directeur de publication.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel .

Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l’auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts au directeur de publication et à l’auteur de l’incitation.

À noter

L’auteur d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel . Il en est de même de l’hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.

L’auteur d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l’autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d’une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

Peine principale

L’auteur d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

1 an de prison
45 000 € d’amende.

À noter

S’il est prouvé qu’un crime ou un délit a eu lieu en raison d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l’auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l’incitateur et l’auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l’infraction. Dès qu’ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d’accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l’auteur des faits et veiller à ce qu’il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Peines principales

L’auteur d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

3 ans de prison
75 000 € d’amende.

À noter

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu illicite ou qui n’en bloque pas l’accès encourt les mêmes sanctions que l’auteur du contenu. On dit qu’il est poursuivi comme auteur principal .

Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l’auteur de la publication.

Le directeur de publication qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

1 an de prison
45 000 € d’amende.

Le directeur de publication qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

3 ans de prison

75 000 € d’amende.

Les peines encourues par l’hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

L’hébergeur qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

1 an de prison
250 000 € d’amende.

L’hébergeur qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d’amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

L’incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

La nationalité
La religion
L’ethnie
Le sexe
L’orientation sexuelle
Le handicap

L’incitation à la haine est constituée dès lors que l’auteur utilise l’un des moyens suivants :

Discours
Menaces
Ecrits, gravures, peintures
Images, affiches
Vidéos

L’incitation est non publique lorsqu’elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d’une réunion de famille ou professionnelle).

Attention

L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l’injure ou la diffamation.

Par exemple, au cours d’une réunion professionnelle, un salarié insulte l’un de ses collègues de « peste ». Dans ce cas, il s’agit d’une injure. Si le salarié prétend que son collègue est un ancien « repris de justice », il s’agit d’une diffamation. Enfin, si le salarié fait un portrait très négatif de la religion de son collègue, il s’agit d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

En tant que victime d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l’image, etc. vous portent directement atteinte.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?